CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande implique de la part de nos clients l’acceptation des présentes conditions et la renonciation à toute clause ou stipulation contraire pouvant figurer dans leurs documents, quel que soit le moment auquel ceux-ci seront portés à notre connaissance.

1. Document commerciaux

Les renseignements portés sur nos catalogues, prospectus et documents techniques n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification éventuelle pouvant y être apportée. Seules les offres, propositions et conditions faisant l’objet d’un accord écrit engagent notre société.

2. Commandes

Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation par notre société. Aucune commande acceptée ne pourra être annulée, sauf accord écrit et exceptionnel de notre part. En cas de doute sur la solvabilité du client ou en cas de modification dans la situation de ce dernier, notre société se réserve le droit d’exiger certaines informations, garanties préalables et/ou modalités de paiement particulières telles que paiement comptant ou avant livraison, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

3. Prix

Nos prix s’entendent hors taxes, hors frais d’emballage, de transport et de douane, selon nos tarifs en vigueur au jour de la commande. Suivant les délais de livraison, nos prix sont toutefois susceptibles de révision en cas de variation des conditions économiques au moment de la livraison (ex : modification de taxes, salaires, charges sociales ou de prix des matières premières...).

4. Livraisons

4.1 Délais

Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la commande, refuser la livraison, procéder à une retenue ou réclamer une indemnité.

4.2 Livraisons successives

En cas de livraisons successives, le défaut, l’insuffisance ou le retard d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons, et notamment sur leur paiement.6. Réclamation / garantie

Après la livraison par le transporteur, le client doit immédiatement examiner la marchandise afin de détecter les éventuels vices. Les réclamations doivent être faites immédiatement, au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison de la marchandise au client, non seulement à l’encontre du transporteur, mais aussi à l’encontre de PX Dental SA. Les vices qui n’étaient pas détectables lors de l’examen immédiat en bonne et due forme par le client (vices cachés), doivent, immédiatement après leur découverte, faire l’objet d’une réclamation non seulement à l’encontre du transporteur, mais également à l’encontre de PX Dental SA.

4.3 Risques

Même en cas d’expédition franco, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client à qui il appartient, dès lors :

De ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être assuré que l’envoi lui est parvenu dans les délais normaux, qu’il est complet et en parfait état.
D’exercer à ses frais et dans les délais son recours contre le transporteur ou le commissionnaire en cas de perte totale ou partielle du matériel, de détérioration, de manquants, de retard ou d’erreur quelconque.
De souscrire à ses frais toute police d’assurance spéciale afin de garantir les risques de perte totale ou partielle, ainsi que de détérioration ou de destruction du matériel.

4.4 Réclamations

Il appartient à nos clients de vérifier la qualité, la quantité et la conformité de nos marchandises à la livraison. Sans préjudice de la responsabilité éventuelle du transporteur, toute réclamation sur la qualité, la quantité ou la non-conformité des marchandises livrées doit en tout état de cause être formulée dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation n’est acceptée. Notre obligation se limite en tout état de cause au remplacement des marchandises non- conformes ou défectueuses, à l’exclusion de tous autres dommages. Tout retour de marchandise est subordonné à l’accord préalable de notre société et au respect de nos instructions de réexpédition. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

5. Paiement

Le prix est payable à notre siège social. Le paiement du prix s’effectue selon les échéances convenues avec le client. Sauf stipulation contraire, nos clients sont autorisés à déduire 2 % d’escompte en cas de règlement comptant avant livraison.Tout non-paiement à l’échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages-intérêts éventuels :

L’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date d’échéance convenue jusqu’à la date de paiement intégral.
La suspension des livraisons en cours.
La déchéance du terme pour la totalité des créances qui nous seraient dues par le client, quel que soit le contrat en cause.

Sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 6 ci-dessous, ainsi que de toute demande de dommages-intérêts, nous nous réservons en outre la faculté, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure de paiement restée infructueuse, de prononcer la résiliation de la commande, les acomptes déjà versés par le client nous restant alors acquis à titre de pénalité.

6. Réserve de propriété

La propriété des marchandises fournies par nos soins n’est transférée au client qu’après complet paiement du prix. Le client devra dès lors veiller à la bonne conservation de nos produits jusqu’au transfert de propriété à son profit. Il devra en outre s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir, par voie de saisie notamment, sur les produits nous appartenant et nous en aviser immédiatement afin de nous permettre de sauvegarder nos intérêts. A défaut de paiement à l’échéance convenue, nous pourrons (après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception) reprendre nos produits sans qu’il soit besoin de recourir à une quelconque procédure. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée au client, lequel devra supporter les frais afférents à la restitution.

7. Force majeure

Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension de nos obligations, sans recours du client, les accidents affectant la production et le stockage de nos produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution de nos engagements. Lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celui-ci est immédiatement notifié au client.

8. Contestations

TOUS LITIGES SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE NOTRE SIEGE SOCIAL, AUQUEL IL EST FAIT EXPRESSEMENT ET PAR AVANCE ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Les litiges seront résolus selon le droit français.

9. Stipulations diverses

9.1. Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

9.2. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

9.3. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières stipulées lors de la commande, il est expressément convenu que ces dernières prévaudront.