Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ”PX France” (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits commercialisés par PX France (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.
ARTICLE 2 - Commandes
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une lettre ou un courriel.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur. Elles seront considérées comme fermes et irrévocables dès réception par le Fournisseur.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris de confirmation et d'acceptation) électroniques (https://pxfrance.fr) permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
L’enregistrement de la commande est confirmé par l'envoi d'un courriel automatique avec le numéro de commande.
L'acceptation de la commande par le Fournisseur est matérialisée par l’envoi d’une seconde confirmation écrite après vérification de la disponibilité des produits demandés.
En cas de non disponibilité, l’Acheteur en sera immédiatement informé et les paiements déjà effectués seront remboursés dans les plus brefs délais par le Fournisseur.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
En passant commande au Fournisseur, l’Acheteur garantit implicitement sa solvabilité.
ARTICLE 3 - Prix
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit de réviser ces prix notamment en raison des fluctuations économiques et monétaires, variations du coût des matières premières, circonstances imprévisibles qui peuvent se produire entre la passation de la commande et son exécution.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels, ni les taxes, charges fiscales et parafiscales et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Sauf convention contraire, ces offres sont valables pendant deux (2) mois à compter de leurs émissions.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
Les prix donnés par le Fournisseur dans ses propositions et accusés de réception s’entendent pour les quantités commandées et le Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix unitaires en cas de modification de ces quantités.
Toutes les informations et prix figurant dans la boutique en ligne s’adressent exclusivement aux clients ayant leur domicile/siège en France et sont donnés à titre indicatif.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement-retard ou défaut de paiement
4-1- Délai de paiement
Sauf stipulation contraire dans les accusés de réception ou factures du Fournisseur, toutes les factures sont payables à SILLINGY, net sans escompte, à trente (30) jours date d’émission de facture.
Sauf accord express préalable à la livraison aucun escompte ni rabais ou toute autre déduction ne sera pratiqué par le Fournisseur sur les factures émises.
Les réclamations éventuelles concernant l’exécution d’une commande quelconque ne dispensent pas l’Acheteur de régler les factures à leur échéance.
4-2 - Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix (en principal et en accessoire) par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dans les conditions prévues à l’article 6-2.
4-3 - Boutique en ligne
Pour les commandes réalisées en ligne, l’Acheteur paie avec les moyens autorisés par la boutique en ligne. Le Fournisseur se réserve le droit d’accepter un paiement par facture, dans tel cas, le client règle le paiement de façon anticipée ou au terme convenu.
4-4 - En cas de paiement au comptant à la livraison
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20% du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
4-5 - En cas de versement d'un acompte à la commande
Pour l’achat d’équipements un acompte correspondant à 50% du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Fournisseur sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
4-6 - Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l'application de pénalités de retard au taux de sept pour cent (7 %) du montant TTC figurant sur la facture (ce taux ne saurait toutefois être inférieur au minimum prévu par les dispositions légales) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros ou de tout autre montant prévu par les dispositions légales. En outre, le défaut de paiement d’une seule échéance dans les délais et conditions convenus entraînera immédiatement et de plein droit la déchéance de toutes les échéances restant éventuellement à courir et rendra, en conséquence, exigible l’intégralité des sommes restant dues par le client, avec application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues ci-dessus, sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l'Acheteur et il pourra annuler tout ou partie de la (des) commande(s)si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées au présent article 4.
ARTICLE 5 - Livraisons
5-1 - Retards
Les délais de livraison mentionnés sur les confirmations de commande sont donnés à titre indicatif et ne pourront, en aucun cas, constituer de la part du Fournisseur un engagement ferme de livrer à la date fixe.
En conséquence, aucun recours ne pourra être exercé contre le Fournisseur du fait de son retard dans la livraison et aucune commande ne pourra être annulée sur ce fondement dès lors que ce retard est inférieur à 30 jours. Le retard du Fournisseur ne saurait, non plus, ouvrir droit à des dommages-intérêts à l'occasion de différends survenant entre l’Acheteur et ses propres clients.
En cas de délai de livraison allongé lié à une rupture de stock ou de retard de la part de ses fournisseurs, l’Acheteur en sera averti dans les meilleurs délais.
5-2 - Quantité
Le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer en tout temps des livraisons partielles.
Les Parties conviennent que les quantités livrées peuvent différer des quantités commandées de dix pour cent (10 %) en plus ou en moins arrondie à l’unité supérieure. Dans ce cas, le prix total sera adapté en conséquence étant précisé que le prix à l’unité ne varie pas.
5-3 - Livraisons successives
Dans le cas de livraisons successives, le défaut, l’insuffisance ou le retard d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons, et notamment sur leur paiement.
La livraison sera effectuée par la remise à l'Acheteur d’un avis de mise à disposition des Produits dans les locaux du Fournisseur, ou par la remise des Produits à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
5-4 - Boutique en ligne
La livraison de marchandise est effectuée par un transporteur mandaté par le Fournisseur, à l’adresse souhaitée par le client lors de la commande, exclusivement en France.
Pour le surplus, les clauses précédentes s’appliquent aux livraisons liées à l’utilisation de la boutique en ligne.
5-5 - Stockage
Le Fournisseur peut, par accord express et écrit sur la base d’un engagement ferme, accepter de stocker provisoirement des produits commandés par le client. La durée et les conditions de ce stockage seront définis avec le client d’un commun accord et au cas par cas.
5-6 - Bulletin de livraison
A la réception de la marchandise, l’Acheteur reçoit un bulletin de livraison. La facture liée peut suivre par courrier séparé. Tout autre document doit être demandé au moment de la passation de commande.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
6-1 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
A défaut de paiement à l’échéance convenue, l’Acheteur devra supporter les frais afférents à la restitution des Produits.
L’Acheteur devra informer au besoin les tiers de l’existence de la présente clause et s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions qu’ils pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits appartenant au Fournisseur. Le cas échéant, l’Acheteur devra en aviser immédiatement le Fournisseur.
6-2 - Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.
Il appartiendra à l’Acheteur de s’assurer de l’absence de perte totale ou partielle des Produits, de détérioration, de manquements, de retard ou d’erreur quelconque avant d’en donner décharge au transporteur.
L’Acheteur s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits dès le transfert des risques et notamment à souscrire toute couverture d’assurance adéquate, sans que cela constitue une quelconque limitation de responsabilité.
ARTICLE 7 - Descriptions et spécifications
La description des produits et des services incluant les spécifications ainsi que les images figurant sur le site internet, dans les catalogues, tarifs, brochures n’ont qu’une valeur indicative et servent exclusivement d’illustration. Elles n’impliquent par conséquent aucune garantie du Fournisseur qui se réserve le droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles sans préavis.
Seuls les documents transmis lors de la commande font foi.
Les caractéristiques du Produit sont définies au moment de la commande sur la base des indications fournies par l’Acheteur.
Toute modification de produit ayant fait l’objet d’une commande ou référencé chez le Fournisseur, doit être annoncée par l’envoi d’un dessin mettant en évidence le changement en plus d’une information écrite sur la commande.
Sur cette base, le Fournisseur est en droit d’accepter la modification, de modifier le tarif ou de refuser l’exécution de la commande.
ARTICLE 8 - Garanties - Responsabilité du Fournisseur
8-1 - Garanties
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient de la garantie légale des vices cachés, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
L’Acheteur est tenu de vérifier la non-conformité (quantité, qualité, nature du Produit commandé…) et les vices apparents des marchandises commandées dès leur livraison et de les notifier au Fournisseur.
Dès réception de l’avis de non-conformité ou de vice apparent, sous réserve que le défaut soit avéré et qu’il ne soit pas déclaré tardivement, le Fournisseur s’engage :
Pour les produits de consommation (alliages, céramiques, revêtements, plâtres, etc) pendant un délai de vingt-quatre (24) mois dès réception de la marchandise :
- À livrer au client une marchandise de remplacement en tous points conforme à celle qui avait été prévue dans le contrat. Le délai de livraison d’une marchandise de remplacement est effectué dans un délai raisonnable.
Pour les équipements (machines de laboratoire, fraiseuses, scanners, etc) pendant la durée de garantie offerte par le fabricant :
- À réparer l’équipement dans un délai raisonnable et à remplacer le composant concerné gratuitement. En cas de retour chez le fabricant, le délai d’intervention dépendra de ses disponibilités. Il est convenu entre les parties que la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée dans ce cas.
8-2 – Exclusion de garantie
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ou d’intervention de réparation par une personne non agréée par le fabricant.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'existence de non-conformités ou de vices apparents, en indiquant le moment ou les défauts ont été constatés et la manière dont ils ont été découverts, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la livraison des Produits.
Le remplacement ou la réparation des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
8-3 - Responsabilité
En cas de panne de machines durant la période de garantie, la responsabilité du Fournisseur se limite à la réparation ou à la remise en état de l’équipement. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir :
- D’un dédommagement pour une perte de production occasionnée par la panne
- De la mise à disposition d’un équipement de remplacement pendant la durée de la réparation
- Du remplacement ou du rachat de l’équipement
- Du paiement des travaux effectués en sous-traitance durant la période de réparation
Le Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour que la réparation ou la correction du défaut se fasse dans les meilleurs délais. Le cas échéant et dans la mesure de ses possibilités, l’Acheteur pourra envoyer ses travaux à réaliser au centre de fraisage du Fournisseur selon des conditions à fixer d’un commun accord.
Sous réserve des dispositions expresses des présentes conditions générales de vente et des dispositions d’ordre public, le Fournisseur ne répond ni des dommages qui seraient causés par des auxiliaires chargés de fournir des services à l’Acheteur ni des dommages directs ou indirects subis par l’Acheteur qui seraient consécutifs à un défaut des Produits commandés.
En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur est limitée à la valeur facturée pour les produits de consommation et à la valeur résiduelle pour les équipements.
Tout retour de marchandise est subordonné à l’accord préalable et au respect des instructions de réexpédition du Fournisseur.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : PX France SARL, 70 impasse de la prairie 74330 SILLINGY.
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseurde la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 11 - Imprévision
L’Acheteur renonce expressément au régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. L'Acheteur renonce donc à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 12 - Exception d'inexécution
12-1 - Non-paiement
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, le Fournisseur pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’Acheteur n’exécute pas son obligation de payer qui est entendue comme une inexécution est suffisamment grave. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par l’Acheteur de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par le Fournisseur victime du manquement indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que l’Acheteur n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
12-2 - Risque de non-paiement
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l’Acheteur ne sera pas en mesure de payer les étant convenu d’un commun accord qu’il s’agit d’une inexécution sont suffisamment graves pour le Fournisseur victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls du Fournisseur qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par l’Acheteur de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que l’Acheteur exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
12-3 - Champ d’application de l’exception d’inexécution
Dès la notification à l’Acheteur de son manquement ou du risque de manquement à son obligation de payer, le Fournisseur a le droit de suspendre immédiatement et pour l’avenir toute livraison future, respectivement de suspendre immédiatement l’exécution du (des) contrat(s) de vente conclu(s).
En tout état de cause, le Fournisseur pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - Force majeure
Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait imputable à un cas de force majeure, tel que et non limitativement : les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement indépendant de sa volonté, la défaillance du transporteur, les embargos, les insurrections, les suspensions d’énergie, l’incendie, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives indépendantes de sa volonté, les explosions, le fait de tiers, tout aléas sanitaires (épidémies, pandémies…) ou climatiques exceptionnels (inondations, tremblement de terre…) la guerre et tout événement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution des engagements du Fournisseur.
Le Fournisseur constatant l'événement devra sans délai informer l’Acheteur de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, le Fournisseur fera tous les efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, le Fournisseur avertira l'Acheteur de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois mois, les présentes seront purement et simplement résolues à la demande de l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 14 - Résolution du contrat
14-1 - Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause, intervenir que 30 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14-2 - Résolution pour manquement
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer une somme d’argent aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
A l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’exigibilité de payer une somme d’argent, le créancier sera en droit de prononcer la résolution du contrat. Les acomptes déjà versés par l’Acheteur resteront acquis au Fournisseur à titre de pénalité.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 - Litiges
Les parties conviennent de soumettre tout litige lié directement ou indirectement à leurs relations contractuelles au tribunal compétent d’Annecy (Haute-Savoie).
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Divisibilité
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, seule cette disposition serait réputée non écrite, sans que ceci ne puisse affecter les autres dispositions des présentes qui resteront pleinement en vigueur.
ARTICLE 18 - Divers
18-1 - Absence de renonciation
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à leur application.
18-2 - Communications
Les Parties acceptent que leurs notifications / communications puissent s’effectuer par courriel.
ARTICLE 19 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.