Conditions Générales de Vente
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les relations entre les parties, respectivement tous les contrats conclus entre, d’une part PX France Sàrl (ci-après « PX France ») et le client, d’autre part, y compris les commandes effectuées via la boutique en ligne de PX France (ci-après « la boutique en ligne »).
Sous réserve d’un accord particulier conclu entre les parties, les CGV l’emportent sur toute autre disposition. Les dispositions légales impératives étant réservées.
En cas de divergence entre les CGV et les conditions particulières stipulées lors de la commande, il est expressément convenu que les conditions particulières prévaudront.
Les CGV de PX France l’emportent sur toutes éventuelles conditions générales du client.
Article 2 – Offre / Conclusion du contrat
Toute offre est valable pour une durée de deux (2) mois sauf spécification contraire écrite.
Un contrat de vente est réputé conclu entre les parties lorsque PX France a, par écrit (lettre, fax ou courriel étant considéré comme écrit) ou par oral confirmé la commande du client. Aucun contrat de vente accepté ne pourra être annulé par le client, sauf accord écrit et exceptionnel de PX France.
Toutes les commandes passées par courriel sont considérées comme fermes et irrévocables. Lorsque la commande est passée par téléphone (ou tout autre moyen de télécommunication), elle est réputée comme ferme lorsqu’elle a été confirmée oralement en la répétant au client.
Lorsque la commande est passée via la boutique en ligne, elle est considérée comme ferme et irrévocable dès le moment où le client a validé la commande. Après la réception de la commande du client via la boutique en ligne par PX France, une confirmation de commande automatique avec un numéro de commande sera envoyée au client par courrier électronique. Cette confirmation de commande par courrier électronique ne représente pas une acceptation de la commande ferme du client et aucun contrat n’entre en vigueur. Ce n’est qu’après l’envoi de la marchandise commandée par le client qu’un contrat entre en vigueur.
En cas de non-disponibilité de la marchandise commandée, PX France se réserve expressément le droit de ne pas procéder à la livraison. Dans ce cas, le client en sera immédiatement informé et les paiements déjà effectués seront remboursés dans les plus brefs délais par PX France.
En cas de délai de livraison lié à une rupture de stock ou de retard de la part de ses fournisseurs, le client en sera averti dans les meilleurs délais.
Article 3 – Prix
Les prix de PX France s’entendent départ usine nets hors taxes, hors frais d’emballage, de transport, d’assurance risque et de douane, selon les tarifs de PX France en vigueur au jour de la vente.
Suivant les délais de livraison, les prix de PX France sont toutefois susceptibles de révision en cas de variation des conditions économiques au moment de la livraison (ex : modification de taxes, de prix des matières premières, de cours de change, de frais de transport, etc.).
PX France est en droit, lors de la facturation, de répercuter au client toute variation de cours (EUR – CHF, USD – CHF, etc.) et toute variation de prix d’achat, notamment du prix des matières premières, survenue entre la conclusion du contrat de vente et la livraison. Le client accepte expressément cette manière de faire.
En outre, des rectifications de prix dues à des droits de douane modifiés ainsi qu’à des événements imprévisibles demeurent réservées.
Toutes les informations et prix figurant dans la boutique en ligne s’adressent exclusivement aux clients ayant leur domicile/siège en Suisse et au Liechtenstein.
Article 4 – Conditions de paiement
La totalité du paiement de la facture est exigible sans sommation, dans la monnaie facturée. Le paiement est réputé intervenu lorsque le client a versé la totalité du montant facturé et exigé sur le compte de PX France. Le client ne peut refuser sous aucun prétexte le paiement de montants échus.
Sauf accord express préalable à la livraison, PX France n’accepte ni escompte, ni rabais ou toute autre déduction sur les factures émises.
PX France se réserve le droit de ne pas livrer la marchandise commandée en cas de non-paiement ou de retard de paiement.
Boutique en ligne
Le client paie au comptant avec les moyens autorisés sur la boutique en ligne. PX France se réserve le droit d’accepter un paiement par facture, dans tel cas, le client règle le paiement de façon anticipée ou au terme convenu.
Autres canaux de vente
Le paiement du prix doit intervenir au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’établissement de la facture.
Article 5 – Compensation
PX France est en droit, sans accord préalable, de compenser toute créance que le client peut avoir auprès d’autres sociétés de PX Group (factures échues après sommation). Dans ce cadre, PX France est également autorisée à réaliser des garanties ou négocier des actifs. Cette compensation se fait néanmoins sur la base d’une information préalable.
Article 6 – Solvabilité
En passant commande à PX France, le client garantir implicitement sa solvabilité.
Article 7 – Insolvabilité
En cas de doute sur la solvabilité du client ou en cas de modification dans la situation de ce dernier, PX France se réserve le droit d’exiger certaines garanties préalables et/ou de modifier les conditions de paiements prévues ci-dessus à l’article 4.
PX France est en droit de refuser l’exécution de ses obligations lorsqu’il apparait, après la conclusion du contrat, que le client est insolvable.
Article 8 – Demeure du client
Sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 9 ci-dessous, ainsi que de toute demande de dommages-intérêts, PX France se réserve en outre la faculté, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure de paiement restée infructueuse, de prononcer la résiliation de la commande, les acomptes déjà versés par le client restant acquis à PX France à titre de pénalité.
A défaut de paiement à l’échéance mentionnée dans la facture, le client est, sans autre avis, en demeure. Ainsi dès que le client est en demeure, PX France peut exiger un intérêt moratoire allant jusqu’à sept (7) %. A cela s’ajoutent les frais liés aux appels ou correspondances causés pour la demeure du client, ainsi que des frais occasionnés par l’intervention d’un organisme de recouvrement, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires.
Dès que le client est en demeure, PX France a le droit de suspendre immédiatement et pour l’avenir toute livraison future, respectivement de suspendre immédiatement l’exécution du (des) contrat(s) de vente conclu(s).
Des prétentions en dommages et intérêts complémentaires de PX France sont au surplus réservées.
Article 9 – Réserve de propriété
La propriété des marchandises fournies par PX France n’est transférée au client qu’après complet paiement du prix. Le client devra dès lors veiller à la bonne conservation des produits de PX France jusqu’au transfert de propriété à son profit. Il devra en outre s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir, par voie de saisie notamment sur les produits appartenant à PX France et aviser immédiatement cette dernière afin de permettre à PX France de sauvegarder ses intérêts. A défaut de paiement à l’échéance convenue, PX France pourra reprendre ses produits sans qu’il soit besoin de recourir à une quelconque procédure. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée au client, lequel devra supporter les frais afférents à la restitution.
Le client autorise PX France à faire inscrire, aux frais du client et sur présentation de la commande ou confirmation de commande signée par le client, sa réserve de propriété dans les registres ou livres publics.
Le client informe au besoin les tiers de l’existence et du contenu de la présente clause.
Article 10 – Force majeure
Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de PX France, sans recours du client, les accidents affectant la production et le stockage des produits de PX France, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, les embargos, les insurrections, les suspensions d’énergie, l’incendie, l’inondation, tremblements de terre, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, les épidémies, pandémies, les explosions, le fait de tiers, la guerre et tout événement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution des engagements de PX France. Lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celui-ci est immédiatement notifié au client. Le contrat est suspendu jusqu’à cessation de l’évènement en cause pour une durée ne pouvant excéder 3 mois, à l’issue de laquelle le contrat peut être résilié à la demande de l’une ou l’autre des parties, ou bien des deux.
Article 11 – Livraison
Délai
Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande de PX France ne sont fournis qu’à titre indicatif. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la commande, refuser la livraison, procédure à une retenue ou réclamer une indemnité.
PX France se réserve le droit d’effectuer en tout temps des livraisons partielles.
Quantité
Les parties considèrent qu’une livraison de plus ou moins 10% de la quantité convenue arrondie à l’unité supérieure est valablement intervenue. Dans ce cas, le prix total sera adapté en conséquence étant précisé que le prix à l’unité ne varie pas.
Livraisons successives
Dans le cas de livraisons successives, le défaut, l’insuffisance ou le retard d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons, et notamment sur leur paiement.
Transfert des profits et risques
Les profits et risques liés à la marchandise livrée passent au client dès :
- Mise à disposition dans les locaux de PX France des produits commandés par le client.
- Prise en charge par un tiers de la commande du client.
Risques
Même en cas d’expédition Franco de port, les produits PX France voyagent toujours aux risques et périls du client à qui il appartient dès lors :
- De ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être assuré que l’envoi lui est parvenu dans les délais normaux, qu’il est complet et en parfait état
- D’exercer à ses frais et dans les meilleurs délais son recours contre le transporteur ou le commissionnaire en cas de perte totale ou partielle du matériel, de détérioration, de manquants, de retard ou d’erreur quelconque.
- De souscrire à ses frais toute police d’assurance spéciale afin de garantir les risques de perte totale ou partielle, ainsi que de détérioration ou de destruction du matériel.
Dans l’hypothèse où PX France devait rencontrer des problèmes qui ne lui sont pas imputables, directement ou indirectement, dans le cadre de la fabrication et/ou de la livraison des produits, PX France ne peut pas être considéré comme étant en demeure. Dans ce cas, PX France mettra tout en œuvre pour effectuer la livraison aussitôt que possible.
Livraison sur appel
PX France peut, par accord express et écrit sur la base d’un engagement ferme, accepter de stocker provisoirement des produits commandés par le client. La durée et les conditions de ce stockage seront définis avec le client d’un commun accord et au cas par cas.
Document remis à la livraison
A la réception de la marchandise, le client reçoit un bulletin de livraison. La facture liée peut suivre par courrier séparé. Tout autre document doit être demandé au moment de la passation de commande.
Livraisons liées à la boutique en ligne
La livraison de marchandise est effectuée par un transporteur mandaté par PX France, à l’adresse souhaitée par le client lors de la commande, exclusivement en Suisse et au Liechtenstein.
Pour le surplus, les clauses précédentes s’appliquent aux livraisons liées à l’utilisation de la boutique en ligne.
Article 12 – Défaut
Dès réception de la marchandise, le client est tenu de vérifier que la marchandise livrée correspond en quantité, qualité et type à la marchandise prévue dans le contrat. Si le client constate que la marchandise livrée ne correspond pas à la marchandise convenue, il doit, par écrit, dans un délai de cinq jours aviser PX France des défauts constatés. Les réclamations contiendront le moment où le vice a été constaté et de quelle manière il a été découvert.
A défaut de réception par PX France d’un avis de défaut dans le délai de cinq jours dès réception de la marchandise, le client est déchu de ses droits de se prévaloir des défauts.
En tout état de cause et notamment dans le cas de défauts cachés, le client est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut s’il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la marchandise lui a été livrée, sauf garantie spéciale.
Dès réception de l’avis de défaut ou de la panne pour les équipements, et pour autant que celui-ci ne soit pas tardif, et si le défaut est avéré, PX FRANCE s’engage :
Pour les produits de consommation (alliages, céramiques, revêtements, plâtres, etc) pendant un délai de vingt-quatre (24) mois dès réception de la marchandise :
- À livrer au client une marchandise de remplacement en tous points conforme à celle qui avait été prévue dans le contrat. Le délai de livraison d’une marchandise de remplacement est effectué dans un délai raisonnable.
Pour les équipements (machines de laboratoire, fraiseuses, scanners, etc) pendant la durée de garantie offerte par le fabricant :
- À réparer l’équipement dans un délai raisonnable et à remplacer le composant concerné gratuitement. En cas de retour chez le fabricant, le délai d’intervention dépendra de ses disponibilités, la responsabilité de PX France ne pourra pas être engagée dans ce cas.
En cas de panne de machines durant la période de garantie, la responsabilité de PX France se limite à la réparation ou à la remise en état de l’équipement. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir :
- D’un dédommagement pour une perte de production occasionnée par la panne
- De la mise à disposition d’un équipement de remplacement pendant la durée de la réparation
- Du remplacement ou du rachat de l’équipement
- Du paiement des travaux effectués en sous-traitance durant la période de réparation
PX France se réserve le droit de limiter la durée de garantie dans des cas spécifiques, conformément à ce que prévoit le droit suisse. Dans tels cas, la durée de garantie est communiquée aux clients par écrit lors de la commande ou de la livraison. Cette durée spécifique de garantie fera foi.
PX France s’engage à tout mettre en œuvre pour que la réparation ou la correction du défaut se fasse dans les meilleurs délais. Le cas échéant et dans la mesure de ses possibilités, le client pourra envoyer ses travaux à réaliser au centre de fraisage de PX France selon des conditions à fixer d’un commun accord.
En tout état de cause, la responsabilité en cas de défauts de PX France est limitée à la valeur facturée pour les produits de consommation et à la valeur résiduelle pour les équipements.
Tout retour de marchandise est subordonné à l’accord préalable de PX France et au respect des instructions de réexpédition de PX France.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
Article 13 – Documents commerciaux
Tout catalogue, prospectus ou documents techniques de PX France n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification éventuelle pouvant y être apportée. Seuls les documents transmis lors de la commande font foi.
Les images présentées dans les catalogues d’articles, les prospectus, les publicités, dans la boutique en ligne, etc. servent exclusivement d’illustration et sont sans engagement pour PX France. Pour certains produits, une image générique pourra être utilisée correspondant à la même famille de produits.
Toutes les informations et prix figurant dans la boutique en ligne s’adressent exclusivement aux clients ayant leur domicile/siège en Suisse et au Liechtenstein. Ces informations sont sans garantie. Nous ne pouvons pas garantir que toutes ces données soient actuelles à tout moment.
Nous nous réservons le droit de changer ou d'actualiser sans préavis les informations sur la boutique en ligne. De même, PX France se réserve le droit d’apporter tous les changements à sa gamme de produits qui lui apparaissent opportuns : changements, suppressions de produits, ajouts de nouveaux produits, ceci sans préavis.
Article 14 – Définition du produit
PX France s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre à la demande du client. Les caractéristiques du produit sont définies au moment de la commande sur la base des indications fournies par le client.
Toute modification de produit ayant fait l’objet d’une commande ou référencé chez PX France, doit être annoncée par envoi d’un dessin mettant en évidence le changement en plus d’une information écrite sur la commande.
Sur cette base, PX France est en droit d’accepter la modification, de modifier le tarif ou de refuser l’exécution de la commande.
Article 15 – Responsabilité
Sous réserve des dispositions expresses des présentes conditions générales de vente, PX France ne répond en aucun cas d’un dommage, direct ou indirect, subi par le client.
PX France SA décline également toute responsabilité pour les dommages causés par des auxiliaires chargés de fournir des services.
Cette exclusion de la responsabilité est sans effet lorsqu’elle s’oppose au droit impératif.
Article 16 – Droit applicable
Les relations entre les parties sont régies par :
- Les accords particuliers entre le client et PX France
- Les présentes conditions générales de vente
- Le droit interne suisse (Code des obligations)
Article 17 – Langue
En cas de divergence, de problème d’interprétation, entre les CGV en langue française et les CGV rédigées dans une autre langue, les conditions générales en langue française l’emportent.
Article 18 – For
Les parties conviennent de soumettre tout litige lié directement ou indirectement à leurs relations contractuelles aux tribunaux ordinaires du siège de PX France, soit au Tribunal de La Chaux-de-Fonds.
PX France se réserve le droit de saisir les autres juridictions légalement admises.
Article 19 – Protection des données
En utilisant la boutique en ligne, le client accepte notre politique de confidentialité.
Le client veille à ne pas laisser de données personnelles. Si pour des raisons techniques, des données de personnes physiques doivent être transmises à PX France, le client veille à ce que celles-ci ne permettent pas d’identifier ou de rendre identifiable ladite personne.
Lorsque le client laisse ses coordonnées à PX France, pour toute correspondance, PX France se réserve le droit d’utiliser ces données à des fins internes. Ces coordonnées ne seront en aucun cas publiées ou vendues à des tiers.
Article 20 – Stipulations diverses
20.1 Le fait que PX France ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à son application (valant renonciation à faire appliquer celles-ci).
20.2 Au cas où l’une des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
20.3 Les cookies sont des éléments de données qu'une page Web peut envoyer à son explorateur de réseau pour mieux aider le client dans les systèmes s'appuyant sur les bases de données. Le client a pourtant la possibilité d’installer son explorateur de réseau de telle façon qu'il l’informe dès qu’il reçoit un cookie. Par conséquent, chaque client peut décider s’il veut l’accepter ou non.
20.4 Les parties acceptent que leurs notifications / communications puissent s’effectuer par courriel.
20.5 Pour des questions ou commentaires à propos des CGV ou de la protection des données, veuillez prendre contact avec PX France Sàrl, 70 Impasse de la Prairie, 74330 Sillingy.